Amendement n° 22 (Rect)

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Paul-André Colombani LIOT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de renforcer le suivi des données en santé périnatale, d'assurer la pérennité des activités obstétricales en interdisant leur suspension sauf urgence, d'obliger les établissements de santé à garantir une formation continue en obstétrique, et de compenser les coûts associés à ces mesures par une taxe sur les tabacs. Il vise à améliorer la coordination des soins et à réduire les inégalités dans l'accès aux structures de santé maternelle.

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• n° AS1 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1 M. Arnaud Simion SOC Retiré À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de révision » les mots : « pour sécuriser les accouchements réalisés…
• n° AS2 M. Yannick Monnet GDR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour disposer d’une offre…
• n° 2 (Rect) M. Arnaud Simion SOC Retiré Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de…
• n° AS3 M. Arnaud Simion SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses…
• n° 3 M. Arnaud Simion SOC Retiré I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - À…
• n° AS4 M. Arnaud Simion SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « objectif », insérer les mots : « de sécuriser les accouchements réalisés, d’améliorer la santé des…
• n° 6 Mme Josiane Corneloup DR Devenu sans objet Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I. - À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une…
• n° 8 Mme Karine Lebon GDR Retiré
• n° AS9 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 M. Yannick Monnet GDR Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour disposer d’une offre…
• n° AS11 M. Jean-François Rousset EPR Adopté I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L’article L. 6122-8 du code de la santé publique est complété par…
• n° 11 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dans un délai d’un an, ».
• n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’urgence tenant » les mots : « de danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle…
• n° 12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
• n° AS13 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles recensent les fermetures et les suspensions d’activité provisoires des…
• n° 13 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
• n° AS14 M. Damien Maudet LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la…
• n° 23 (Rect) M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° 29 (Rect) Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’urgence tenant à » les mots : « de danger pour ».
• n° 30 (Rect) Mme Karine Lebon GDR Adopté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° AS31 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétentes élaborent » les mots : « procèdent à ».
• n° 31 (Rect) M. Arnaud Simion SOC Adopté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° AS32 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de santé ».
• n° AS33 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Durant cette période ».
• n° 34 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille »
• n° 35 (Rect) M. Damien Maudet LFI Adopté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que leur traduction dans l’évolution de l’objectif national de…
• n° AS37 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».
• n° AS38 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Après le mot : « évaluation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et…
• n° 38 (Rect) M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° AS39 M. Arnaud Simion SOC Rejeté Compléter lalinéa 4 par les mots : « , ainsi que leur potentielle traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses…
• n° 42 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette évaluation priorise les territoires ruraux, insulaires et montagneux où…
• n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Retiré I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - À…
• n° 47 (Rect) Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour…
• n° 48 Le Gouvernement Retiré L’article est ainsi rédigé : « I. - Le I de l’article L. 1461 1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 8°, les…