Amendement n° 34 de Mme Murielle Lepvraud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’état des lieux à l’ensemble des structures pratiquant moins de 1000 accouchements par an. Alors que 40 % des maternités ont fermé depuis 1995, des acteurs plaident toujours pour accroître la cadence de fermetures au titre de la sécurité et de la qualité des soins : en 2023, l’Académie de médecine a proposé d’augmenter le seuil à 1000 accouchements par an. Les menace… (extrait)