Amendement n° 23 (Rect) de M. Laurent Panifous à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindrit en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement… (extrait)