Amendement n° AS13 de Mme Murielle Lepvraud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles recensent les fermetures et les suspensions d’activité provisoires des établissements, quel que soit le volume d’accouchements pratiqués et, le cas échéant, les conditions de réorientation des patientes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements annuels par un recensement des fermetures et suspensions d’activité provisoires de maternités, quel que soit le volume annuel d’accouchements. La fermeture temporaire d’une maternité faute de personnels en nombre suffisant afin de pouvoir assurer la permanence des soins, représente une menace … (extrait)