Amendement n° 30 (Rect) de Mme Karine Lebon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités.