Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 15 mai 2025 · adopté · 97 pour, 4 contre, 23 abstentionsAdoptée le 15 mai 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La France connaît depuis le début des années 2010 une hausse inhabituelle de sa mortalité infantile (4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, contre 3,5 en 2011, soit environ 2 700 nourrissons décédés avant un an), qui la place au 23e rang sur 27 dans l'Union européenne. Déposée le 1er avril 2025 par le député Paul-André Colombani (LIOT) et plusieurs collègues, la proposition de loi crée un registre national des naissances pour mieux cerner les causes des décès (en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026), instaure un moratoire de trois ans sur le retrait d'autorisation obstétrique aux maternités réalisant moins de 300 accouchements par an (sauf danger avéré pour la sécurité des patients, avec état des lieux territorial par les agences régionales de santé), et rend obligatoire une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique. Ce moratoire, supprimé en commission au profit d'une simple évaluation préalable, a été rétabli par amendement en séance malgré l'opposition du groupe Ensemble pour la République. Adoptée en première lecture le 15 mai 2025 (97 pour, 4 contre, 23 abstentions), la proposition de loi a été transmise au Sénat le 16 mai 2025 pour une première lecture qui restait en instance à la date de vérification de cette fiche.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 mai 2025 : 97 voix pour, 4 contre, 23 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Lutte contre la mortalité infantile
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile » (intitulé du texte)
Selon son auteur, enrayer la progression de la mortalité infantile. L'exposé des motifs avance qu'elle s'est élevée en 2024 à 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 3,5 quatre ans plus tôt, que 2 800 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire dont près de 70 % au cours du premier mois de vie, ce qui place la France au 23e rang sur 27 dans l'Union européenne, et relève, à la suite de la mission flash conduite par Anne Bergantz et Philippe Juvin, un défaut de pilotage de la santé périnatale, ainsi que la fermeture des trois quarts des maternités en cinquante ans.
- Élargir les données du système national des données de santé
À l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132-2 sont explicitement visés et un 12° y ajoute les bulletins d'état civil communiqués à l'Insee au titre du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Suspendre trois ans les retraits d'autorisation d'obstétrique
Pendant trois ans à compter de la promulgation, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf urgence tenant à la sécurité des patients ; durant cette période, les agences régionales de santé dressent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an.
- Garantir une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique
L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété : les établissements autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent cette formation continue, et un 3° bis est inséré à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Proposition de loi de Paul-André Colombani, déposée le 1er avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 15 mai 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 15 mai 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 97 pour · 4 contre · 23 abst. Adopté
- 15 mai 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 92 pour · 0 contre Adopté
- 15 mai 2025 l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 82 pour · 13 contre · 2 abst. Adopté
- 15 mai 2025 l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 56 pour · 14 contre · 34 abst. Adopté
- 15 mai 2025 l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 73 pour · 41 contre Adopté
- 15 mai 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 102 pour · 8 contre · 4 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur et premier signataire, il part d'un constat chiffré, « L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts », et présente un texte qui « repose sur trois piliers, des actions concrètes qui visent le même objectif : réduire la mortalité infantile en renforçant la connaissance de ses causes, en améliorant l’accès aux soins et en garantissant la sécurité des prises en charge ».
Documente le recul : « Depuis 2012, la France connaît un recul silencieux, mais implacable : la mortalité infantile y est repartie à la hausse, alors qu’elle ne cessait de diminuer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. » Elle ajoute que « Ce constat n’est pas sujet à polémique puisqu’il est établi, documenté et accepté par l’Insee, la Cour des comptes et les professionnels de terrain. »
Défend les deux leviers du texte : « Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action », et « Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. »
Défend le moratoire : « En faisant diminuer le nombre d’accouchements dans les petites maternités, ce type de mesure aggrave donc les problèmes de sécurité que vous évoquez. » Il ajoute que « quand la maternité la plus proche est à 50 kilomètres, la distance compte ».
Réserves et nuances, 3
Annonce en explication de vote : « Je propose donc à mon groupe de s’abstenir. » Il plaide pour concentrer les moyens et « accueillir les futures mères là où elles peuvent être prises en charge en toute sécurité par des personnels compétents pour éviter des accouchements catastrophiques », tout en se disant favorable à l'article créant le registre national des naissances.
Annonce que « Notre groupe s’abstiendra pour plusieurs raisons », tout en jugeant que l'article « qui prévoit la création du registre national des naissances, constitue l’apport essentiel de cette proposition de loi ». Il rappelle que « La France est déclassée, elle se situe au vingt-troisième rang du classement européen pour la survie des enfants ».
Ministre de la santé, il conteste une politique de fermetures : « Le ministère de la santé n’a pas pour objectif de fermer des établissements de santé, pas plus qu’il ne conduit une politique de fermeture de services de maternité ! » Il ajoute que « La seule boussole qui me guide, c’est que les femmes, partout en France, puissent être suivies et accoucher dans les meilleures conditions. »
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile lors de la première lecture. Le texte a reçu un large soutien, avec 97 députés pour, 4 contre et 23 abstentions. Les principaux groupes pour incluent le RN, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, HOR, LIOT, tandis que l'EPR s'est opposé. Le DEM a choisi l'abstention. Ce vote reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent des mesures pour améliorer la santé des nourrissons et ceux qui s'y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mortalité infantile en France suit une trajectoire préoccupante. Alors qu’elle recule dans la plupart des pays européens, elle progresse régulièrement depuis 2020. En 2024, elle s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 quatre ans plus tôt. 2 800 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Cette évolution place désormais la France au 23e rang sur 27 au sein de l’Union européenne. Face à cette tendance alarmante, plusieurs travaux ont souligné l’absence d’une réponse cohérente et structurée. La mission flash menée par les députés Anne Bergantz et Philippe Juvin a mis en lumière les carences du système dans le pilotage de la santé périnatale : manque d’outils de suivi, défaut de consolidation des données, inégalités de pratiques, et absence de stratégie nationale coordonnée. Ces constats rejoignent ceux formulés de longue date par les soignants et les chercheurs. Parmi les éléments de contexte les plus préoccupants figure l’éloignement géographique croissant des structures de soins. En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé, bouleversant en profondeur le maillage territorial. Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Une enquête récente réalisée par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin révèle que le risque de…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : «, et notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132-2 du présent code ; » b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Les bulletins d’état civil communiqués à l’institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d’identification des personnes physiques ; » 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la consolidation d’un registre national des naissances. »…
- Article 2 I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. II. – Durant cette période, les agences régionales de santé territorialement compétentes élaborent un état des lieux des établissements exerçant une activité d’obstétrique pratiquant moins de 300 accouchements par an afin d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation détaillant les conclusions et les recommandations de ces dernières dans l’objectif de garantir la pérennité de ces établissements, notamment en termes de moyens humains et financiers.…
- Article 3 I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161-37 du présent code, et dans des conditions déterminées par décret. » II. – Après le 3° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s’assurer de sa mise en œuvre ; »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
89 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 27 Adoptés
- 17 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 16 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 9 amendements 5 adoptés
- n° 10 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS27 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS28 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS29 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 32 M. Damien Maudet LFI Déclaré irrecevable
- n° 43 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° 49 Le Gouvernement Retiré
- n° 51 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 52 Le Gouvernement Adopté
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 37 amendements 15 adoptés
- n° AS1 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 1 M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° AS2 M. Yannick Monnet GDR Non défendu
- n° 2 (Rect) M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° AS3 M. Arnaud Simion SOC Devenu sans objet
- n° 3 M. Arnaud Simion SOC Retiré
- n° AS4 M. Arnaud Simion SOC Devenu sans objet
- n° 6 Mme Josiane Corneloup DR Devenu sans objet
- n° 8 Mme Karine Lebon GDR Retiré
- n° AS9 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Yannick Monnet GDR Retiré
- n° AS11 M. Jean-François Rousset EPR Adopté
- n° 11 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet
- n° 12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° AS13 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° 13 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° AS14 M. Damien Maudet LFI Adopté
- n° 22 (Rect) M. Paul-André Colombani LIOT Adopté scrutin public
- n° 23 (Rect) M. Laurent Panifous LIOT Adopté
- n° 29 (Rect) Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 30 (Rect) Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS31 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 31 (Rect) M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS32 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS33 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 34 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté
- n° 35 (Rect) M. Damien Maudet LFI Adopté scrutin public
- n° AS37 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS38 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 38 (Rect) M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu
- n° AS39 M. Arnaud Simion SOC Rejeté
- n° 42 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Retiré
- n° 47 (Rect) Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté
- n° 48 Le Gouvernement Retiré
Après l'article 2 8 amendements
- n° AS18 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° AS19 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° 19 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS20 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
- n° AS23 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 24 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 27 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° 28 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
Article 3 10 amendements 6 adoptés
- n° 4 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet
- n° 5 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° AS15 M. Damien Maudet LFI Adopté
- n° 16 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° AS35 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° AS36 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 37 M. Damien Maudet LFI Adopté scrutin public
- n° 39 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° 40 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré
- n° 50 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 22 amendements 1 adopté
- n° AS5 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS6 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable
- n° AS8 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS10 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS16 M. Damien Maudet LFI Déclaré irrecevable
- n° AS17 M. Damien Maudet LFI Rejeté
- n° 17 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS21 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° 21 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Serge Muller RN Retiré
- n° AS24 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS25 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 25 Mme Murielle Lepvraud LFI Rejeté
- n° AS26 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 26 M. Damien Maudet LFI Rejeté
- n° 33 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Adopté
- n° 41 Mme Sylvie Dezarnaud DR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 15 mai 2025 l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 82 pour · 13 contre Adopté
- 15 mai 2025 l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 56 pour · 14 contre Adopté
- 15 mai 2025 l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). 73 pour · 41 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)