Amendement n° AS35 de M. Paul-André Colombani à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-2-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 6111-2-1. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.