Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.