Amendement n° 50 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d’une équipe à l’urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l’urgence et la formalisation d’une organisation interne à la gestion de ces situations. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalit… (extrait)