Amendement n° 33 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d’outre-mer, comparée à celle de l’Hexagone. Ce rapport s’attache à : 1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; 2° Évaluer l’accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport spécifique à l’analyse de la surmortalité infantile dans les outre-mer. La mortalité infantile demeure particulièrement préoccupante, dans les territoires d’outremers. En effet aucun département de l’Hexagone ne dépasse les 5 ‰, alors que dans les départements d’outre-mer, les taux restent nettement plus élevés : Guyane (9,7 ‰), Mayotte (9,2 ‰), Mart… (extrait)