Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de renforcer le suivi des données en santé périnatale, d'assurer la pérennité des activités obstétricales en interdisant leur suspension sauf urgence, d'obliger les établissements de santé à garantir une formation continue en obstétrique, et de compenser les coûts associés à ces mesures par une taxe sur les tabacs. Il vise à améliorer la coordination des soins et à réduire les inégalités dans l'accès aux structures de santé maternelle.
Les principaux moyens du texte
- Élargir les données du système national des données de santé
À l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132-2 sont explicitement visés et un 12° y ajoute les bulletins d'état civil communiqués à l'Insee au titre du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Suspendre trois ans les retraits d'autorisation d'obstétrique
Pendant trois ans à compter de la promulgation, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf urgence tenant à la sécurité des patients ; durant cette période, les agences régionales de santé dressent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an.
- Garantir une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique
L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété : les établissements autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent cette formation continue, et un 3° bis est inséré à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la mortalité infantile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. »
« Il est impératif d’investir dans la santé des enfants, car elle reflète l’état général d’une société et annonce celui de la société à venir. »
« 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. »
« Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. »
« Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. »
« Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile. Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. »
« Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France . »
« Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. »
« Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire. »
« En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3 e à la 23 e place. »
« Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23 e rang des Vingt-sept. »
« Cette proposition de loi part d’un constat simple mais particulièrement alarmant : alors que la France est l’un des pays les plus riches du monde, la mortalité infantile y augmente. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 38 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 10 20 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LIOT 9 sur 11 82 %
- EPR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients. 6 adoptés sur 16
- Article 3 Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes. 3 adoptés sur 3
- Article 1er Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1373 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie. 93 com. / 6 séance
Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients. 3716 com. / 21 séance
Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes. 103 com. / 7 séance
Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bis Ordonne la remise d'un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d'outre-mer.
Ordonne la remise d'un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d'outre-mer.
Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.