Amendement n° 22 (Rect) · ART. 2, déposé par M. Colombani LIOT.
L'essentiel : Aucune autorisation d’activité d’obstétrique ne peut, pendant trois ans, être retirée ni remise en cause, sauf danger pour la sécurité des patients : cet amendement rétablit ce moratoire.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de renforcer le suivi des données en santé périnatale, d'assurer la pérennité des activités obstétricales en interdisant leur suspension sauf urgence, d'obliger les établissements de santé à garantir une formation continue en obstétrique, et de compenser les coûts associés à ces mesures par une taxe sur les tabacs. Il vise à améliorer la coordination des soins et à réduire les inégalités dans l'accès aux structures de santé maternelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Élargir les données du système national des données de santé
À l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132-2 sont explicitement visés et un 12° y ajoute les bulletins d'état civil communiqués à l'Insee au titre du répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Suspendre trois ans les retraits d'autorisation d'obstétrique
Pendant trois ans à compter de la promulgation, aucune activité d'obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf urgence tenant à la sécurité des patients ; durant cette période, les agences régionales de santé dressent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an.
- Garantir une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique
L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété : les établissements autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent cette formation continue, et un 3° bis est inséré à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Lutte contre la mortalité infantile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique. Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la mortalité infantile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. »
« Il est impératif d’investir dans la santé des enfants, car elle reflète l’état général d’une société et annonce celui de la société à venir. »
« 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. »
« Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. »
« Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. »
« En 2024 en France, 2 700 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire. Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ entre 2011 et 2024. Dans un pays comme la France, héritier d’une grande tradition de médecine publique, cette dérive est une humiliation. »
« Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile. Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. »
« Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France . »
« Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. »
« Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire. »
« En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3 e à la 23 e place. »
« Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23 e rang des Vingt-sept. »
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