Amendement n° 49 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

L’article premier vise à la tenue d’un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Cette tenue est déjà possible en l’état de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique et ne nécessite pas de modifier les finalités du système national des données de santé (SNDS). Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civil de l’Insee… (extrait)