Amendement n° 52 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article premier vise à la tenue d’un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civil de l’Insee l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil sont des données d’enquêtes statistiques régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coord… (extrait)