Amendement n° 10 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au plus tard ».

Amendement de clarification juridique.