Le parcours du texte
- 19 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mars 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 juillet 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2018 Promulgation loi n° 2018-670
Ce que change ce texte
Le texte vise à transposer une directive européenne visant à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Secret des affairesCrée dans le code de commerce une protection du secret des affaires : est protégée toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible dans son secteur, qui a une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète, et que son détenteur protège par des mesures raisonnables. art. 1er
- Détenteur légitimeEst détenteur légitime celui qui a obtenu l’information par une découverte ou une création indépendante, ou par l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit mis à la disposition du public ou détenu de façon licite. art. 1er
- AtteintesL’obtention est illicite sans le consentement du détenteur, en violation d’une interdiction d’accès ou de copie ou d’une limitation contractuelle, ou par un comportement déloyal ; l’utilisation ou la divulgation l’est aussi, de même que la production ou la commercialisation de produits issus d’une atteinte significative, par qui savait ou aurait dû savoir. art. 1er
- Presse et alerteLe secret n’est pas protégé lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer la liberté d’expression et de communication, y compris la liberté de la presse, et la liberté d’information, pour révéler de bonne foi une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris dans l’exercice du droit d’alerte, ou pour protéger un intérêt légitime comme l’ordre public, la sécurité, la santé publique ou l’environnement. art. 1er
- SalariésIl ne l’est pas davantage face au droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants, ni lorsque des salariés le divulguent à leurs représentants pour l’exercice légitime de leurs fonctions. art. 1er
- RéparationToute atteinte engage la responsabilité civile de son auteur : le juge peut interdire l’utilisation ou la divulgation, interdire ou rappeler les produits en cause, ordonner la destruction des documents et la publicité de sa décision ; les dommages et intérêts tiennent compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices de l’auteur, ou prennent la forme d’une somme forfaitaire. art. 1er
- Procédure abusiveUne action dilatoire ou abusive fondée sur ces règles expose à une amende civile d’au plus 20 % des dommages et intérêts demandés, ou de 60 000 € en l’absence de demande de dommages et intérêts. art. 1er
- Devant le juge civilLe juge civil ou commercial peut prendre seul connaissance d’une pièce couverte par le secret, en limiter la communication, tenir les débats hors la présence du public et adapter la motivation de sa décision ; toute personne qui accède à la pièce est tenue à une obligation de confidentialité. art. 1er
- Devant le juge administratifDevant la juridiction administrative, les exigences de la contradiction et la motivation des décisions sont adaptées à la protection du secret des affaires, et l’ordonnance enjoignant de produire une pièce couverte par ce secret est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel. art. 1er ter
- Vocabulaire harmoniséRemplace dans de nombreux codes les mentions du secret « industriel et commercial » ou « en matière commerciale et industrielle » par le secret « des affaires ». art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mars 2018 : 46 voix pour, 20 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sabine Rubin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi visait à transposer une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre les pratiques illicites. Résultat : Le texte a été adopté à la majorité, avec 46 députés pour et 20 contre. Les groupes LAREM et LR se sont alignés sur le vote pour, tandis que NG et GDR se sont opposés. Ce scrutin reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée sur la propriété intellectuelle et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des savoir-faire et des informations commerciales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de suppression vise simplement à mettre en cause la méthode employée. Même si nous nous sommes longuement exprimés hier soir, je rappelle à ce sujet, à l’ouverture de nos débats d’aujourd’hui – qui vont être plus courts –, les principes qui nous guident. »
« L’article 1 er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement. »
« Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d’étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. »
« Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d’ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu’il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouverneme… »
« Défavorable aussi. Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Ruffin, en réponse à son propos général – et vous m’excuserez, monsieur le député, de tenir moi aussi un propos très général – que si l’objet du texte est bien d’instaurer un secret des affaires, il n’est pas d’être favorable exclusivemen… »
« Je voudrais réagir aux propos de Mme la garde des sceaux. S’il n’y avait que nous pour dire que le texte est déséquilibré, on pourrait en effet juger qu’il s’agit d’une opposition politique de principe, quelque peu systématique. »
« Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu’il convient de ne pas caricaturer l’entreprise, le secret des affaires, l’intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J’entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. »
« Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européenn… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
135 amendements examinés en commission, dont 50 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques et Lois. 135 amendements y ont été déposés, dont 50 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 50 adoptions qui est arrivé en séance, où 87 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 37 3 %
- GDR 1 sur 13 8 %
- SOC 2 sur 15 13 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 4 sur 8 50 %
- LR aucun sur 6 0 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 41 sur 48 85 %
- UDI_I 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles, exceptions notamment pour la liberté d'expression, l'alerte et les salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire. 45 adoptés sur 105
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 10
- Article 2 Actualise les articles L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce pour y déclarer applicables des articles dans leur rédaction issue de cette loi. 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 777 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles, exceptions notamment pour la liberté d'expression, l'alerte et les salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire. 172105 com. / 67 séance
Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles, exceptions notamment pour la liberté d'expression, l'alerte et les salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire.
172 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 45 adoptés, puis 67 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er bis
Texte de l'article
(nouveau) La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
Article 1er ter Aménage le contradictoire et la motivation en justice administrative pour le secret des affaires et suspend jusqu'au terme de l'appel l'ordonnance de produire une pièce dite secrète. 20 com. / 2 séance
Aménage le contradictoire et la motivation en justice administrative pour le secret des affaires et suspend jusqu'au terme de l'appel l'ordonnance de produire une pièce dite secrète.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Actualise les articles L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce pour y déclarer applicables des articles dans leur rédaction issue de cette loi. 21 com. / 1 séance
Description : Actualise les articles L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce pour y déclarer applicables des articles dans leur rédaction issue de cette loi.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Substitue le secret des affaires aux mentions du secret industriel et commercial dans de nombreux codes et dans l'ordonnance relative aux marchés publics.
Substitue le secret des affaires aux mentions du secret industriel et commercial dans de nombreux codes et dans l'ordonnance relative aux marchés publics.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.