Les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

Rapporteur·rice·s : Raphaël Gauvain.

Déposé le 2018-05-24.