L’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Raphaël Gauvain, Olivier Marleix.

Déposé le 2021-07-07.