Le parcours du texte
- 19 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mars 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 juillet 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2018 Promulgation loi n° 2018-670
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer des dispositions juridiques visant à protéger le secret des affaires. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par les députés après examen en commission mixte paritaire.
- Ce qu'est un secretCrée dans le code de commerce un titre consacré au secret des affaires : est protégée toute information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible » pour les professionnels du secteur, qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et fait l’objet de « mesures de protection raisonnables ». art. 1er
- Rétro-ingénierie liciteRange parmi les modes d’obtention licites « une découverte ou une création indépendante » et « l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit » mis à la disposition du public, sauf « stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret ». art. 1er
- Obtention illiciteQualifie d’illicite l’obtention réalisée sans le consentement du détenteur légitime lorsqu’elle résulte d’un « accès non autorisé » à un document, un objet ou un fichier numérique contenant le secret, ou de tout comportement « déloyal et contraire aux usages en matière commerciale ». art. 1er
- Presse et lanceurs d’alerteRend le secret inopposable lorsque la divulgation intervient pour « exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse », ou pour « révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». art. 1er
- Salariés et représentantsÉcarte aussi le secret quand l’information est obtenue « dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés », ou divulguée par des salariés à leurs représentants pour l’exercice légitime de leurs fonctions ; elle reste protégée à l’égard de tous les autres. art. 1er
- Prescription de cinq ansPrévoit que « les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause ». art. 1er
- Interdire, détruire, rappelerPermet à la juridiction de prescrire « toute mesure proportionnée », y compris sous astreinte : interdire l’utilisation ou la divulgation du secret, interdire la production ou la mise sur le marché des produits en cause, en ordonner la destruction ou le rappel « des circuits commerciaux ». art. 1er
- Calcul des dommagesImpose au juge de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives », « le préjudice moral causé à la partie lésée » et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte », ou d’allouer à la demande de la victime une « somme forfaitaire ». art. 1er
- Amende pour procédure abusivePermet de condamner à une amende civile qui « ne peut être supérieur à 20 % » du montant des dommages et intérêts demandés, plafonnée à 60 000 € en l’absence d’une telle demande, la personne qui agit « de manière dilatoire ou abusive ». art. 1er
- Pièces protégées au procèsAutorise le juge civil ou commercial à « prendre connaissance seul de cette pièce », à en limiter la communication, à décider que « les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil », et à adapter la motivation de sa décision. art. 1er
- Confidentialité durableSoumet toute personne ayant eu accès à une telle pièce à une obligation de confidentialité qui « perdure à l’issue de la procédure », sauf décision de justice non susceptible de recours constatant qu’« il n’existe pas de secret des affaires ». art. 1er
- Devant le juge administratifOuvre dans le code de justice administrative un chapitre sur « le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires », et suspend l’exécution de l’ordonnance enjoignant la production d’une pièce « jusqu’à l’expiration du délai d’appel ». art. 1er ter
- Une notion uniqueRemplace les formules « en matière commerciale et industrielle » et « industriel et commercial » par la notion de secret « des affaires » dans le code des douanes, le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code des transports et plusieurs autres codes. art. 3
- Application outre-merRend applicables dans « les îles Wallis et Futuna » les dispositions de l’article 3 qui modifient le code du patrimoine, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle ainsi que plusieurs articles du code de l’environnement et du code de la santé publique. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 juin 2018 : 61 voix pour, 21 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Rabault NG Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Secret des affaires : le texte voté porte sur la protection du secret des affaires, visant à renforcer les garanties juridiques pour les entreprises. Scrutin public ordinaire : le vote du 14 juin 2018 a abouti à l’adoption du texte, avec 61 députés pour, 21 contre et 2 abstentions. LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur le vote pour, tandis que FI et GDR ont voté contre. Ce résultat reflète un clivage entre les groupes favorables à une meilleure protection des entreprises et ceux qui ont exprimé des réserves sur ce projet de loi.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection du secret des affaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l’élaboration d’un… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois – chère Yaël Braun-Pivet –, monsieur le rapporteur – cher Raphaël Gauvain –, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d’abord me réjouir très sincèrement de l’enthousiasme du rapporteur et de la conviction qu’il met à d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu’elle a accompli. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, rendre notre droit plus juste, c’est la mission qui nous est confiée avec notre mandat de parlementaires. »
« « Je n’accepte pas de vendre des produits qui donnent le cancer. » Voilà ce que m’a dit Alexandre Berthelot, l’ancien directeur commercial Europe du géant américain Haemonetics, un spécialiste du matériel médical, à la Bourse du Travail mardi. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’écoute des mots d’En marche et de leurs justifications de moins en moins en concordance avec leurs actes et avec leurs textes, je pense à chaque fois à cette phrase dans 1984 d’Orwell : « La guerre c’est la paix… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au bout de l’examen de la proposition de loi destinée à transposer la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’u… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu’un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection… »
« Je voudrais profiter de cet amendement pour signaler trois choses. Premièrement, la directive est un leurre. Malheureusement, ni cette directive ni ce texte n’assureront la protection de notre souveraineté numérique et ne remédieront à l’espionnage industriel et au pillage de la France, et d’autres… »
Le passage en commission
135 amendements examinés en commission, dont 50 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques et Lois. 135 amendements y ont été déposés, dont 50 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 50 adoptions qui est arrivé en séance, où 87 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 37 3 %
- GDR 1 sur 13 8 %
- SOC 2 sur 15 13 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 4 sur 8 50 %
- LR aucun sur 6 0 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 41 sur 48 85 %
- UDI_I 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles prescrites par 5 ans, exceptions dont expression, alerte et salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire. 45 adoptés sur 105
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 10
- Article 2 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 777 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles prescrites par 5 ans, exceptions dont expression, alerte et salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire. 172105 com. / 67 séance
Protège l'information secrète, de valeur commerciale et raisonnablement gardée : actions civiles prescrites par 5 ans, exceptions dont expression, alerte et salariés, amende pour procédure abusive, confidentialité judiciaire.
172 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 45 adoptés, puis 67 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er ter Adapte le contentieux administratif au secret des affaires, du contradictoire à la publication des décisions, et suspend le temps de l'appel l'ordre de produire une pièce dite protégée. 20 com. / 2 séance
Adapte le contentieux administratif au secret des affaires, du contradictoire à la publication des décisions, et suspend le temps de l'appel l'ordre de produire une pièce dite protégée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Substitue le secret des affaires au secret industriel et commercial et notions voisines dans de nombreux codes et textes, et en supprime ailleurs la mention.
Substitue le secret des affaires au secret industriel et commercial et notions voisines dans de nombreux codes et textes, et en supprime ailleurs la mention.
Article 4 Rend applicables à Wallis-et-Futuna la protection du secret des affaires et plusieurs autres dispositions de la loi modifiant le code de commerce et d'autres codes. 10 com. / 1 séance
Rend applicables à Wallis-et-Futuna la protection du secret des affaires et plusieurs autres dispositions de la loi modifiant le code de commerce et d'autres codes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.