Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-01. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 187 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 (texte adopté n° 294, procédure accélérée), la proposition de loi porte sur les violences en milieu scolaire. Elle renforce les contrôles d'honorabilité des personnels au contact des enfants, en fixant une fréquence minimale de contrôle tous les trois ans. Son article 6 allonge de dix à vingt ans le délai avant qu'un agent sanctionné pour des violences sur des enfants puisse demander l'effacement de certaines sanctions. Le texte ne crée pas de fonds d'indemnisation opérationnel : son article 2 prévoit seulement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'un tel fonds. Plusieurs articles (7 à 9) portent sur le contrôle de l'enseignement privé ; en séance, un amendement porté par plusieurs députés de droite a supprimé la disposition de l'artic…

Adopté le 1er juin 2026 : 187 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Violette Spillebout, auteure et rapporteure (Ensemble pour la République) : Défend le texte au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : « Seule la primauté absolue du bien-être de l’enfant guide mon travail de rapporteure. » Elle assure qu’il ne menace ni la liberté de conscience ni la liberté d’enseignement, et demande aux collègues qui limiteraient les nouveaux contrôles par amendement « tout en disant qu’ils veulent protéger les enfants » : « à qui pensez-vous réellem… la source
• Pour : Ensemble des groupes présents : Le texte a été adopté à l'unanimité, par 187 voix, en première lecture. la source
• Pour : Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette) : Remercie les auteurs du texte issu de la commission d’enquête et y apporte un soutien partiel : « je soutiens évidemment une grande partie des mesures que vous proposez ». Sur le fonds d’indemnisation, il objecte que « nous ne pouvons effacer la responsabilité première des auteurs des violences » et annonce : « nous proposerons d’ouvrir une mission d’évaluation préalable afin de déterminer le bes… la source
• Pour : Paul Vannier, co-auteur associé aux débats (La France insoumise) : Défend les dispositions de l'article 9 : « En aucun cas elles ne remettent en cause le sacrement de la confession et le secret qui lui est lié. » Il annonce cependant que son groupe y renonce à l'instant, tout en rappelant le principe qui les portait : « en République, rien n’est supérieur à la loi ». la source