Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Amendements mis aux voix sur cet article (5)

• n° 117 M. Tesson RN rejeté La répétition du caractère « obligatoire » des séances d’éducation à la sexualité aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant cette obligation déjà acquise en droit et ces rappels inutiles.
• n° 118 M. Tesson RN rejeté Dans la disposition sur la formation des personnels, cet amendement voulait retirer une mention jugée redondante sur son moment (« avant leur prise de fonction »), son auteur poursuivant un objectif de simplification et de clarté rédactionnelle.
• n° 110 Mme Spillebout EPR adopté Cet amendement limite aux seuls établissements privés sous contrat avec l’État la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par l’article 4, excluant ainsi les établissements privés hors contrat de ce dispositif.
• n° 119 M. Tesson RN rejeté En matière de violences en milieu scolaire, cet amendement voulait viser explicitement les atteintes « psychologiques, physiques et sexuelles » et retirer la restriction aux seuls auteurs « exerçant une fonction d’autorité », pour englober intervenants et bénévoles.
• n° 185 adopté Cet amendement impose aux établissements d’enseignement agricole privé sous contrat de justifier que l’ensemble de leur personnel suit une formation, initiale et continue, à la prévention et à la détection des violences contre les enfants.

Amendements mis aux voix sur cet article (5)

• n° 213 Mme Spillebout EPR rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter au contrôle de l’honorabilité les condamnations définitives pour crime ou pour les délits listés dans le code de l’action sociale et des familles, en s’appuyant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• n° 197 M. Vannier LFI-NFP adopté Cet amendement fixe à au moins tous les trois ans la fréquence du contrôle d’honorabilité des intervenants en cours d’exercice, en remplacement de la mention « à intervalles réguliers », jugée imprécise par son auteur.
• n° 201 M. Vannier LFI-NFP adopté Ce sous-amendement prévoit que l’information sur l’inscription d’un intervenant à un fichier judiciaire soit aussi transmise au responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs, et non au seul chef d’établissement scolaire, pour le périscolaire.
• n° 196 M. Vannier LFI-NFP adopté Ce sous-amendement soumet la nouvelle interdiction d’exercer, prononcée par l’autorité académique sans condamnation pénale, à l’avis de la commission académique compétente, pour y ajouter, selon son auteur, une garantie de procédure.
• n° 181 adopté Cet amendement interdit d’exercer auprès de mineurs, dans l’accueil collectif ou les établissements scolaires, aux personnes inscrites dans certains fichiers judiciaires, frappées d’une interdiction d’exercer ou révoquées de l’éducation nationale.

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 182 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer l’article 6, ses dispositions étant, selon lui, réintégrées à l’article 5 par un autre amendement, dans un souci de cohérence entre les deux articles.
• n° 105 M. Valentin UDDPLR rejeté Le système de ressources humaines de l’éducation nationale aurait dû garantir le suivi du dossier de chaque agent en cas de changement d’académie, cet amendement voulant que les sanctions pour violences restent accessibles partout.
• n° 157 Mme Perrine Goulet DEM rejeté La consultation des informations sur les sanctions pour violences visant des salariés du privé aurait été ouverte aussi aux établissements publics, et non aux seuls établissements privés, avec cet amendement de son autrice.
• n° 120 M. Tesson RN rejeté Les obligations d’information de l’article 6 auraient visé explicitement les violences « psychologique, physique ou sexuelle », cet amendement voulant, selon son auteur, couvrir clairement toutes les formes de violences subies par les élèves.

Amendements mis aux voix sur cet article (22)

• n° 1 M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant DR rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer entièrement l’article 7, destiné à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat, son auteur jugeant ce renforcement disproportionné et contraire à la loi Debré.
• n° 3 M. Michelet UDDPLR rejeté Le régime d’inspection existant des établissements privés (moralité, hygiène, salubrité) aurait été conservé par cet amendement, qui refusait son abrogation, son auteur la jugeant compatible avec le renforcement des contrôles voulu par le texte.
• n° 74 M. Valentin UDDPLR rejeté Le champ du contrôle de l’État aurait été recentré, par cet amendement, sur la seule protection des élèves, excluant l’organisation pédagogique interne et la gestion financière des établissements sauf lien direct avéré.
• n° 123 M. Tesson RN rejeté Au nom de la liberté d’enseignement, cet amendement voulait préciser que le contrôle des établissements privés sous contrat respecte leur caractère propre, tel que défini à l’article L. 442-1 du code de l’éducation.
• n° 22 M. Chudeau RN rejeté En complétant l’article, cet amendement voulait préciser que le contrôle des établissements privés s’effectue dans le respect de leur caractère propre, son auteur y voyant une composante essentielle de la liberté de l’enseignement.
• n° 63 Mme Lorho RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que le renforcement des contrôles ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés, son autrice se référant à la loi Debré pour préserver la spécificité de ces établissements.
• n° 132 M. Balanant DEM rejeté L’audition d’un élève mineur par les inspecteurs d’un établissement privé sous contrat aurait requis, avec cet amendement, l’accord du représentant légal, ou à défaut la présence de deux personnes habilitées.
• n° 11 M. Chudeau RN rejeté Les entretiens de contrôle avec des élèves mineurs n’auraient pas pu se tenir sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance, selon cet amendement soucieux qu’un adulte assiste le mineur.
• n° 155 Mme Frédérique Meunier DR rejeté Le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat aurait dû, selon cet amendement, s’exercer dans le respect de la liberté d’enseignement et de manière proportionnée, fondée sur des éléments objectifs comme les signalements.
• n° 24 M. Chudeau RN rejeté Avant toute décision prise au titre de cet article, cet amendement voulait obliger le préfet à organiser une concertation avec le directeur de l’établissement concerné, son auteur invoquant le respect du principe du contradictoire.
• n° 20 M. Chudeau RN rejeté Le nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec la résiliation de contrat déjà prévue par le code de l’éducation.
• n° 51 M. Chudeau RN rejeté Parmi les cas où une sanction peut être prononcée sans mise en demeure préalable, cet amendement voulait retirer le refus de contrôle ou l’obstruction, son auteur estimant qu’ils ne constituent pas un danger immédiat pour les élèves.
• n° 12 M. Chudeau RN rejeté Cet amendement voulait retirer la publication des mesures de sanction visant les établissements privés sous contrat en cas de manquement, son auteur y voyant un « name and shame » stigmatisant et jugeant les sanctions administratives déjà suffisantes.
• n° 38 M. Breton DR rejeté Le contrat d’association liant l’État aux établissements privés serait, avec cet amendement, signé par le seul préfet et non conjointement avec le recteur, son auteur invoquant l’équilibre issu de la loi Debré de 1959.
• n° 178 M. Chudeau RN rejeté Cet amendement voulait que le contrat d’association avec un établissement privé reste signé par le seul préfet, et non conjointement avec le recteur, pour préserver selon son auteur l’équilibre de la loi Debré.
• n° 5 M. Michelet UDDPLR adopté Cet amendement retire la mention d’un « renouvellement dans les mêmes formes » du contrat entre l’État et un établissement privé, son auteur jugeant ce terme juridiquement erroné puisqu’un tel contrat est conclu sans limitation de durée.
• n° 7 M. Michelet UDDPLR adopté Cet amendement supprime, dans le contrat liant l’État à un établissement privé, la mention « renouvelé dans les mêmes formes », son auteur estimant ce terme inexact car un tel contrat est conclu sans limitation de durée.
• n° 88 M. Valentin UDDPLR rejeté Reprenant les recommandations d’un rapport, cet amendement voulait doter les enquêtes administratives scolaires d’un vademecum national, les rendre inopinées par principe et imposer un appel à témoins dès qu’une violence ou maltraitance d’élèves est en cause.
• n° 99 Mme Hamelet RN rejeté Les établissements scolaires privés hors contrat auraient dû déclarer chaque année leurs financements étrangers dépassant 15 300 euros par donateur, l’administration pouvant s’y opposer en cas de menace grave pour un intérêt fondamental de la nation.
• n° 209 M. Michelet UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait retirer le mot « renouvelé » à propos des contrats liant l’État aux établissements privés, ses auteurs le jugeant juridiquement inexact puisque le contrat d’association de la loi Debré est conclu sans limite de durée.
• n° 215 M. Breton DR adopté Ce sous-amendement précise que le contrôle de l’État sur l’enseignement agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et de manière proportionnée, adaptée à chaque établissement et fondée sur des éléments objectifs.
• n° 186 adopté Cet amendement étend aux établissements d’enseignement agricole privé le contrôle de l’État sur leurs obligations pédagogiques, administratives et financières et la protection de l’enfance, avec un contrôle au moins tous les trois ans pour ceux dotés d’un internat.

Amendements mis aux voix sur cet article (22)

• n° 1 M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant DR rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer entièrement l’article 7, destiné à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat, son auteur jugeant ce renforcement disproportionné et contraire à la loi Debré.
• n° 3 M. Michelet UDDPLR rejeté Le régime d’inspection existant des établissements privés (moralité, hygiène, salubrité) aurait été conservé par cet amendement, qui refusait son abrogation, son auteur la jugeant compatible avec le renforcement des contrôles voulu par le texte.
• n° 74 M. Valentin UDDPLR rejeté Le champ du contrôle de l’État aurait été recentré, par cet amendement, sur la seule protection des élèves, excluant l’organisation pédagogique interne et la gestion financière des établissements sauf lien direct avéré.
• n° 123 M. Tesson RN rejeté Au nom de la liberté d’enseignement, cet amendement voulait préciser que le contrôle des établissements privés sous contrat respecte leur caractère propre, tel que défini à l’article L. 442-1 du code de l’éducation.
• n° 22 M. Chudeau RN rejeté En complétant l’article, cet amendement voulait préciser que le contrôle des établissements privés s’effectue dans le respect de leur caractère propre, son auteur y voyant une composante essentielle de la liberté de l’enseignement.
• n° 63 Mme Lorho RN rejeté Cet amendement voulait inscrire que le renforcement des contrôles ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés, son autrice se référant à la loi Debré pour préserver la spécificité de ces établissements.
• n° 132 M. Balanant DEM rejeté L’audition d’un élève mineur par les inspecteurs d’un établissement privé sous contrat aurait requis, avec cet amendement, l’accord du représentant légal, ou à défaut la présence de deux personnes habilitées.
• n° 11 M. Chudeau RN rejeté Les entretiens de contrôle avec des élèves mineurs n’auraient pas pu se tenir sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance, selon cet amendement soucieux qu’un adulte assiste le mineur.
• n° 155 Mme Frédérique Meunier DR rejeté Le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat aurait dû, selon cet amendement, s’exercer dans le respect de la liberté d’enseignement et de manière proportionnée, fondée sur des éléments objectifs comme les signalements.
• n° 24 M. Chudeau RN rejeté Avant toute décision prise au titre de cet article, cet amendement voulait obliger le préfet à organiser une concertation avec le directeur de l’établissement concerné, son auteur invoquant le respect du principe du contradictoire.
• n° 20 M. Chudeau RN rejeté Le nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec la résiliation de contrat déjà prévue par le code de l’éducation.
• n° 51 M. Chudeau RN rejeté Parmi les cas où une sanction peut être prononcée sans mise en demeure préalable, cet amendement voulait retirer le refus de contrôle ou l’obstruction, son auteur estimant qu’ils ne constituent pas un danger immédiat pour les élèves.
• n° 12 M. Chudeau RN rejeté Cet amendement voulait retirer la publication des mesures de sanction visant les établissements privés sous contrat en cas de manquement, son auteur y voyant un « name and shame » stigmatisant et jugeant les sanctions administratives déjà suffisantes.
• n° 38 M. Breton DR rejeté Le contrat d’association liant l’État aux établissements privés serait, avec cet amendement, signé par le seul préfet et non conjointement avec le recteur, son auteur invoquant l’équilibre issu de la loi Debré de 1959.
• n° 178 M. Chudeau RN rejeté Cet amendement voulait que le contrat d’association avec un établissement privé reste signé par le seul préfet, et non conjointement avec le recteur, pour préserver selon son auteur l’équilibre de la loi Debré.
• n° 5 M. Michelet UDDPLR adopté Cet amendement retire la mention d’un « renouvellement dans les mêmes formes » du contrat entre l’État et un établissement privé, son auteur jugeant ce terme juridiquement erroné puisqu’un tel contrat est conclu sans limitation de durée.
• n° 7 M. Michelet UDDPLR adopté Cet amendement supprime, dans le contrat liant l’État à un établissement privé, la mention « renouvelé dans les mêmes formes », son auteur estimant ce terme inexact car un tel contrat est conclu sans limitation de durée.
• n° 88 M. Valentin UDDPLR rejeté Reprenant les recommandations d’un rapport, cet amendement voulait doter les enquêtes administratives scolaires d’un vademecum national, les rendre inopinées par principe et imposer un appel à témoins dès qu’une violence ou maltraitance d’élèves est en cause.
• n° 99 Mme Hamelet RN rejeté Les établissements scolaires privés hors contrat auraient dû déclarer chaque année leurs financements étrangers dépassant 15 300 euros par donateur, l’administration pouvant s’y opposer en cas de menace grave pour un intérêt fondamental de la nation.
• n° 209 M. Michelet UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait retirer le mot « renouvelé » à propos des contrats liant l’État aux établissements privés, ses auteurs le jugeant juridiquement inexact puisque le contrat d’association de la loi Debré est conclu sans limite de durée.
• n° 215 M. Breton DR adopté Ce sous-amendement précise que le contrôle de l’État sur l’enseignement agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et de manière proportionnée, adaptée à chaque établissement et fondée sur des éléments objectifs.
• n° 186 adopté Cet amendement étend aux établissements d’enseignement agricole privé le contrôle de l’État sur leurs obligations pédagogiques, administratives et financières et la protection de l’enfance, avec un contrôle au moins tous les trois ans pour ceux dotés d’un internat.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 15 M. Vannier LFI-NFP adopté Cet amendement ajoute des représentants des enseignants du public, des premier et second degrés, au conseil académique de l’enseignement privé, afin d’y garantir la présence d’acteurs indépendants, selon son auteur.
• n° 171 Mme Perrine Goulet DEM adopté Cet amendement supprime, à l’article 8, une phrase relative à la validation de l’avis du conseil académique de l’enseignement privé, que son autrice jugeait source de déséquilibre entre enseignements privé et public.
• n° 16 M. Vannier LFI-NFP rejeté Des représentants des personnels de direction, des enseignants et des usagers de l’école publique auraient siégé dans l’instance académique élargie de l’enseignement privé, pour mieux associer les acteurs concernés selon son auteur.