Amendement n° 183 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement remplace la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violences scolaires par la remise, sous six mois, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité, la faisabilité, la gouvernance et le coût d’un tel fonds.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d’un tel fonds, ainsi qu’une évaluation de son coût. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport sera issu d'une mission d'inspection générale interministérielle, compte tenu de la nécessaire implication de l'ensemble des ministères intéressés. Tel qu'il est envisagé, ce fonds n'est pas opérationnel et soulève en effet des lacunes qui en empêchent la mise en œuvre effective et cohérente. En premier lieu, la coexistence de ce fonds avec les mécanismes d'indemnisation existants : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), actions civiles, risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier. Par ailleurs, l'absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l'évaluation des préjudices crée un risque réel d'inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèvent. En deuxième lieu, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour des violences commises par des tiers demeurent insuffisamment définies. Des mécanismes existent déjà, notamment via le FGTI et l'article L. 911-4 du code de l'éducation, et il convient de mieux articuler ce nouveau fonds avec ces dispositifs avant d'en décider la créati…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 1er juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d’un fonds national pour indemniser et accompagner les victimes de violences en milieu scolaire. Il interdit explicitement les violences physiques, psychologiques ou sexuelles envers les élèves, ainsi que les châtiments corporels. Des dispositions modifient le code de l’éducation pour renforcer les obligations des établissements scolaires, notamment en matière de prévention, de signalement et de responsabilité des personnels. Des articles sont ajoutés ou modifiés pour encadrer les sanctions contre les actes de violence et améliorer la gouvernance des établissements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrôles renforcés des établissements Adopté
Contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans, et au moins tous les trois ans pour ceux dotés d'un internat. La date du dernier contrôle est rendue publique, et des entretiens avec les élèves peuvent avoir lieu hors présence du personnel.
Adopté en l'état par l'Assemblée ; texte non encore promulgué.
- Sanctions graduées, jusqu'à la fermeture Adopté
En cas de manquements non corrigés après mise en demeure : avertissement, amende administrative plafonnée à 15 % des ressources de l'établissement, résiliation du contrat, voire fermeture définitive de l'établissement ou de classes ; en cas d'urgence pour la sécurité des élèves, sans mise en demeure préalable.
Texte non définitif.
- Contrôle d'honorabilité du personnel et des intervenants Adopté
Vérification de l'absence d'inscription aux fichiers FIJAIS (infractions sexuelles ou violentes) et FIJAIT (terrorisme) avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans, étendue à toute personne en contact avec les élèves, même occasionnelle ou bénévole (activités périscolaires, stages).
Texte non définitif.
- Formation au signalement et transmission des sanctions Adopté
Formation obligatoire des personnels à la prévention, à la détection des violences et à la réalisation des signalements ; obligation pour les établissements privés de transmettre à l'État les sanctions prises contre des salariés pour des faits de violences sur élèves.
Texte non définitif.
- Dispositif anonyme de recueil de la parole des élèves Adopté
Mise en place obligatoire, dans chaque école (dès le CP), collège et lycée public ou privé sous contrat, d'un dispositif anonymisé permettant aux élèves de signaler des violences, adapté à leur âge, au plus tard un an après la promulgation.
Texte non définitif.
- Reconnaissance nationale, et des suites encore en débat Adopté
Le texte instaure une journée nationale d'hommage aux victimes le 19 novembre et demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur l'opportunité d'un fonds d'indemnisation. Il étend par ailleurs le champ pénal aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours.
Le texte adopté ne crée pas lui-même le fonds d'indemnisation, ni l'imprescriptibilité, qui figuraient parmi les recommandations de la commission : il les renvoie à un rapport et à des extensions de la prescription.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 38 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Corentin Le Fur DR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Bazin-Malgras DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sylvie Bonnet DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 183 en séance (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indemnisation existants – les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, les actions civiles et le recours administratif en cas de responsabilité de l’État, pour faute ou sans faute. »
« J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Soyons très optimistes : si la promulgation intervient avant l’été pour permettre une entrée en vigueur du contrôle de l’honorabilité à la rentrée scolaire, ce rapport pourrait être présenté à l’Assemblée nationale en commission avant la fin de l’année. Nous y veillerons. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que ce fonds voie le jour. »
« Je remercie le gouvernement pour son engagement : l’indemnisation constitue un enjeu important pour les victimes de violences scolaires, mais aussi pour de nombreuses autres. Je suis député de la circonscription où M. Le Scouarnec a sévi. La question de l’indemnisation se pose aussi pour ces victimes-là. Nous l’avons vu pendant tout le procès, nos systèmes d’indemnisation ne sont pas complètement opérants ; ils ne fonctionnent pas dans tous les cas. Nous avons deux solutions : créer un fonds d’indemnisation à chaque affaire judiciaire, ou bien essayer de réfléchir à un dispositif général qui prenne en compte les enjeux définis par M. »
« Monsieur le ministre, je me dois de vous contredire. Selon vous, ce fonds serait inédit. C’est factuellement faux : nous l’avons pensé et construit sur le modèle du fonds d’indemnisation des harkis, qui est abondé par l’État et qui repose sur une commission. Selon vous, ce fonds serait redondant avec les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. C’est absolument faux : ces commissions ne sont accessibles que dans des délais très contraints – trois ans, le délai de forclusion. En outre, l’infraction doit avoir causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trente jours, ce qui limite drastiquement le champ de saisine de ces commissions. »
« La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre. Les mécanismes de qualification ne sont pas les mêmes : la qualité juridique des premiers est liée à un engagement alors que les seconds font l’objet d’une qualification pénale. On ne peut donc pas vraiment comparer les deux. […] Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivemen… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû… »
« Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié… »
« Prendre la parole sur ce texte n’est pas un exercice parlementaire ordinaire. Derrière les articles de cette proposition de loi et les références juridiques, il y a des vies d’enfants bouleversées ; il y a des femmes et des hommes qui, parfois plusieurs décennies après les faits, portent encore les… »
« En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. »
« Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux. »
« La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. »
« …ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais. »
« Ces dernières années, un formidable mouvement de libération de la parole a brisé des décennies de silence et d’inertie de notre société sur un mal qui, pourtant, la frappait, la travaillait depuis longtemps. »
« Nous nous devons aux victimes. Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle vi… »
« Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées et passées sous silence. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur le harcèlement scolaire. L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là, partout dans la société. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.