Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 14 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Fait reconnaître par la Nation les violences commises sur des enfants à l'école et institue une journée nationale d'hommage aux victimes, le 19 novembre.
Article 2 · Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur l'opportunité, la gouvernance et le coût d'un fonds d'indemnisation des victimes.
Article 3 · Inscrit dans le code de l'éducation le droit à une scolarité sans violence ni harcèlement et interdit les châtiments corporels et les traitements humiliants.
Article 4 · Oblige les établissements privés à former tout leur personnel, avant sa prise de fonction puis en continu, à la détection des violences et au signalement.
Article 4 bis A · Rend obligatoire, dans chaque école à partir du cours préparatoire ainsi qu'au collège et au lycée, un dispositif écrit et anonyme pour recueillir la parole des élèves.
Article 5 · Interdit d'intervenir auprès d'élèves, même occasionnellement ou bénévolement, à toute personne inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Article 6 · Porte à dix ans, et à vingt ans pour les sanctions les plus lourdes, le délai avant qu'une sanction disciplinaire pour violences sur enfants puisse quitter le dossier d'un agent.
Article 7 · Impose un contrôle de l'État au moins tous les cinq ans dans chaque établissement privé sous contrat, chaque année pour les internats du premier degré, avec des entretiens d'élèves hors présence du personnel.
Article 7 bis · Étend ce contrôle à l'enseignement agricole privé, au moins tous les trois ans pour les établissements dotés d'un internat.
Article 8 · Supprime la commission de concertation et institue dans chaque académie un conseil de l'enseignement privé, qui rend un avis sur les autorisations prévues par le code.
Article 9 · Ajoute les violences volontaires ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité à la liste de l'article 8 du code de procédure pénale, jusqu'ici limitée aux agressions et atteintes sexuelles.
Article 10 · Étend l'application de ces dispositions aux collectivités d'outre-mer, en mettant à jour les tableaux du code de l'éducation.
Article 11 · Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.