La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enf…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Rapporteur·rice·s : Violette Spillebout.

Déposé le 2026-05-27.