Amendement n° 7 · ART. 7, déposé par M. Michelet UDR +4 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement supprime, dans le contrat liant l’État à un établissement privé, la mention « renouvelé dans les mêmes formes », son auteur estimant ce terme inexact car un tel contrat est conclu sans limitation de durée.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est juridiquement inexact et doit être corrigé. En droit, le contrat d'association prévu par la loi Debré du 31 décembre 1959 est conclu sans limitation de durée. Il ne s'éteint pas à l'expiration d'un terme et n'a donc pas à être « renouvelé ». L'établissement qui signe un contrat avec l'État entre dans une relation pérenne, fondée sur le respect des clauses du contrat et des obligations qui en découlent - notamment l'accueil de tous les élèves sans discrimination et le respect des programmes de l'enseignement public. Cette relation perdure tant que l'établissement satisfait à ces obligations et que les parties ne mettent pas fin au contrat dans les formes prévues. La révision annuelle des crédits alloués à ces établissements, dans le cadre de la loi de finances, ne constitue en aucun cas un renouvellement du contrat. Il s'agit d'une simple actualisation des moyens accordés en application d'un contrat existant, conformément au principe de l'annualité budgétaire. Ce mécanisme budgétaire est sans effet sur la nature ou la durée du lien contractuel lui-même. Employer le mot « renouvellement » reviendrait à laisser entendre que le contrat est conclu pour une durée déterm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 1er juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la création d’un fonds national pour indemniser et accompagner les victimes de violences en milieu scolaire. Il interdit explicitement les violences physiques, psychologiques ou sexuelles envers les élèves, ainsi que les châtiments corporels. Des dispositions modifient le code de l’éducation pour renforcer les obligations des établissements scolaires, notamment en matière de prévention, de signalement et de responsabilité des personnels. Des articles sont ajoutés ou modifiés pour encadrer les sanctions contre les actes de violence et améliorer la gouvernance des établissements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Contrôles renforcés des établissements Adopté
Contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans, et au moins tous les trois ans pour ceux dotés d'un internat. La date du dernier contrôle est rendue publique, et des entretiens avec les élèves peuvent avoir lieu hors présence du personnel.
Adopté en l'état par l'Assemblée ; texte non encore promulgué.
- Sanctions graduées, jusqu'à la fermeture Adopté
En cas de manquements non corrigés après mise en demeure : avertissement, amende administrative plafonnée à 15 % des ressources de l'établissement, résiliation du contrat, voire fermeture définitive de l'établissement ou de classes ; en cas d'urgence pour la sécurité des élèves, sans mise en demeure préalable.
Texte non définitif.
- Contrôle d'honorabilité du personnel et des intervenants Adopté
Vérification de l'absence d'inscription aux fichiers FIJAIS (infractions sexuelles ou violentes) et FIJAIT (terrorisme) avant tout recrutement, puis au moins tous les trois ans, étendue à toute personne en contact avec les élèves, même occasionnelle ou bénévole (activités périscolaires, stages).
Texte non définitif.
- Formation au signalement et transmission des sanctions Adopté
Formation obligatoire des personnels à la prévention, à la détection des violences et à la réalisation des signalements ; obligation pour les établissements privés de transmettre à l'État les sanctions prises contre des salariés pour des faits de violences sur élèves.
Texte non définitif.
- Dispositif anonyme de recueil de la parole des élèves Adopté
Mise en place obligatoire, dans chaque école (dès le CP), collège et lycée public ou privé sous contrat, d'un dispositif anonymisé permettant aux élèves de signaler des violences, adapté à leur âge, au plus tard un an après la promulgation.
Texte non définitif.
- Reconnaissance nationale, et des suites encore en débat Adopté
Le texte instaure une journée nationale d'hommage aux victimes le 19 novembre et demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur l'opportunité d'un fonds d'indemnisation. Il étend par ailleurs le champ pénal aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours.
Le texte adopté ne crée pas lui-même le fonds d'indemnisation, ni l'imprescriptibilité, qui figuraient parmi les recommandations de la commission : il les renvoie à un rapport et à des extensions de la prescription.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 46 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 1 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Amélia Lakrafi EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexandra Martin (Gironde) EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous venons d’adopter le non-renouvellement des contrats. L’amendement n o 7, comme le sous-amendement n o 209 à l’amendement n o 186 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7, concerne également cette question du renouvellement. Trois votes sont donc encore nécessaires pour garantir aux établissements d’enseignement privés des contrats à durée indéterminée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû… »
« Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié… »
« Prendre la parole sur ce texte n’est pas un exercice parlementaire ordinaire. Derrière les articles de cette proposition de loi et les références juridiques, il y a des vies d’enfants bouleversées ; il y a des femmes et des hommes qui, parfois plusieurs décennies après les faits, portent encore les… »
« En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. »
« Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux. »
« La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. »
« …ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris. »
« Ces dernières années, un formidable mouvement de libération de la parole a brisé des décennies de silence et d’inertie de notre société sur un mal qui, pourtant, la frappait, la travaillait depuis longtemps. »
« Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. »
« Avant de défendre cet amendement, j’aimerais avoir une pensée pour mon ami Thomas. Envoyé à Bétharram pour y être « redressé », il y a subi des violences. Je pense fort à lui comme à tous ceux qui nous regardent, dans cet hémicycle ou ailleurs, et revivent dans leur chair ces moments traumatiques. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.