Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé, mais il porte sur des mesures concrètes pour ces enfants.
- SuspensionSuspend de plein droit l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, pour un crime sur l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant. art. 1er
- ViolencesÉtend cette suspension au parent condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail. art. 1er
- RetraitFait du retrait total de l'autorité parentale la règle, sauf décision contraire spécialement motivée, pour le parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle incestueuse, d'un crime sur son enfant ou sur l'autre parent. art. 2
- DélégationÉlargit les cas où l'aide sociale à l'enfance, le particulier qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut demander la délégation de l'autorité parentale. art. 2 bis
- Juge pénalOblige la juridiction pénale à statuer sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, et lui permet de l'étendre aux frères et sœurs mineurs de la victime. art. 3
- SuiviDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (232 pour, aucune voix contre, 1 abstention) avec les voix de tous les groupes ; la seule abstention est venue du groupe RN.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 80 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 232 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, ECOLO se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le scrutin montre un large soutien à l’initiative, sans opposition notée.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. »
« Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. »
« Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d’une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu’il était à l’étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu’il entend une porte claquer, il sursaute. »
« Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l’Assemblée au sujet de l’urgence à protéger les enfants. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d’enfants dans notre pays, il s’agit purement et simplement d’une question de vie ou de mort. »
« Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 50 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC 7 sur 7 100 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 7 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- HOR 2 sur 2 100 %
- LR 1 sur 9 11 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Impose en principe de retirer l'autorité parentale ou son exercice pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou crime sur l'autre parent, et l'autorise pour d'autres infractions. 6 adoptés sur 20
- Article 1er Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement. 5 adoptés sur 16
- Article 3 Impose, sauf motivation, de retirer au parent auteur de crimes intrafamiliaux ou d'inceste l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement : exécution provisoire, fratrie. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Article 4 Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales, et l'accompagnement parental. 1 adopté sur 3
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 800 ↗le rapport de commission n° 1697 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement. 3216 com. / 16 séance
Description : Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Impose en principe de retirer l'autorité parentale ou son exercice pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou crime sur l'autre parent, et l'autorise pour d'autres infractions. 3520 com. / 15 séance
Impose en principe de retirer l'autorité parentale ou son exercice pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou crime sur l'autre parent, et l'autorise pour d'autres infractions.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Article 2 bisart. adopté Permet au tiers ayant recueilli l'enfant ou à sa famille de demander la délégation de l'autorité parentale pour désintérêt, empêchement ou poursuites d'un parent pour certaines infractions. 20 com. / 2 séance
Permet au tiers ayant recueilli l'enfant ou à sa famille de demander la délégation de l'autorité parentale pour désintérêt, empêchement ou poursuites d'un parent pour certaines infractions.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Article 3non mis aux voix Description : Impose, sauf motivation, de retirer au parent auteur de crimes intrafamiliaux ou d'inceste l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement : exécution provisoire, fratrie. 152 com. / 13 séance
Description : Impose, sauf motivation, de retirer au parent auteur de crimes intrafamiliaux ou d'inceste l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement : exécution provisoire, fratrie.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales, et l'accompagnement parental. 33 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales, et l'accompagnement parental.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.