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mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 mars 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 11 mars 2024 · adopté · 180 pour, 0 contre
Proposition de loi Protection de l'enfance

Autrice : Isabelle SantiagoSOC · avec 30 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 18 mars 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à améliorer les mesures de prise en charge et de prévention de ces violences.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité par tous les groupes représentés, sans opposition ni abstention.

Déposée le : 15 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0658
Dossier législatif : DLR5L16N46864

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
  4. 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
  5. 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
  6. 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
  7. 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  8. 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
  9. 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233

Comprendre les votes

8 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (8)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR22EcoS31SOC22LIOT50DEM169RE30HOR62LR88RN6NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 11 mars 2024, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte a reçu l'appui unanime des groupes politiques présents, avec 180 députés votant pour. Aucun député s'est opposé ou abstenu. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de renforcer les mesures de protection des enfants dans les situations de violences domestiques. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO se sont tous alignés sur ce projet de loi.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % de s cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins (1). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n’est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l’exposition à des violences dans l’enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de prise en charge de s psycho-traumastismes, mais également à un traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui prenne mieux en compte l’intérêt de l’enfant et qui le protège plus efficacement du parent violent. C’était bien dans cet objectif que Laurence Rossignol, ancienne ministre du président Hollande, avait présenté, le 1er mars 2016, un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants avec ce slogan « Enfant en danger : dans le doute agissez ! ». Ce plan visait notamment déjà à : – renforcer la protection des enfants dans les décisions de justice en matière d’autorité parentale dans le contexte des violences conjugales ; – et reconnaître, dans le droit pénal, l’enfant en tant que victime de violences psychologiques lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Depuis, après avoir longtemps minimisé les violences sur les enfants et leurs effets, la société br…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 378-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : «, ou pour viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222 ‑23 à 222 ‑26 ‑2 du code pénal, à l’encontre de son enfant, ».…
  • Article 2 L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce retrait est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, pour viol, au sens de l’article 222-24, ou agression sexuelle, au sens de l’article 222-28, contre lape rsonne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’a utre parent, au sens de l’article 222-13 du code pénal. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Isabelle SantiagoSOCMarie Mercier

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 50 amendements examinés en commission (Lois), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

122 amendements ont été déposés sur ce texte (50 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 30 Adoptés
  • 34 Rejetés
  • 26 Devenus sans objet
  • 5 Non défendus
  • 17 Retirés
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 32 amendements 8 adoptés
  • n° 3 (Rect) Mme Caroline Yadan RE Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. - En conséquence, à la première…
  • n° 4 Mme Caroline Yadan RE Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. - En…
  • n° CL5 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une…
  • n° 5 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
  • n° CL9 M. Sacha Houlié RE Devenu sans objet À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
  • n° 9 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une…
  • n° 10 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « pour ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3…
  • n° CL11 (Rect) M. William Martinet LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé…
  • n° 11 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « condamné, même non définitivement, » le mot : « poursuivi ».
  • n° CL12 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : «…
  • n° CL12 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
  • n° 12 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit…
  • n° CL13 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 14 M. Alexis Jolly RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
  • n° CL15 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
  • n° 15 M. Alexis Jolly RN Retiré À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « et un délit à caractère sexuel ».
  • n° CL16 Mme Sandra Regol ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
  • n° 16 M. Alexis Jolly RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge…
  • n° CL17 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ».
  • n° 17 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « violences » insérer le mot : « volontaires ».
  • n° CL18 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ».
  • n° CL19 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal » les mots…
  • n° CL19 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ».
  • n° CL24 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «…
  • n° CL26 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
  • n° 26 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assisté aux » les mots : « vu ou entendu les »
  • n° CL27 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
  • n° CL29 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
  • n° 37 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 38 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours…
  • n° 43 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expresse ».
  • n° 45 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 49 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 35 amendements 7 adoptés
  • n° CL1 Mme Caroline Parmentier RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222-13 » la référence : « 222-11 ».
  • n° CL1 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « se ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa…
  • n° CL2 M. Pierre Cordier LR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononce sur » les mots : « ordonne ». II. - En conséquence…
  • n° CL4 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
  • n° 5 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou de violences volontaires ayant…
  • n° 6 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ».
  • n° CL7 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ».
  • n° 7 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de…
  • n° CL8 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est…
  • n° 8 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « «…
  • n° 8 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré À l’alinéa 4, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « et autre que des violences volontaires ayant entraîné une…
  • n° 9 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « « Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de…
  • n° CL10 M. Sacha Houlié RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
  • n° CL10 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou…
  • n° CL13 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou…
  • n° 13 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un…
  • n° CL14 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet I. - Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase…
  • n° CL15 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de…
  • n° CL16 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours…
  • n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction »
  • n° CL20 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle…
  • n° 20 M. Aurélien Pradié LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »
  • n° CL21 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle…
  • n° CL22 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme…
  • n° 22 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° CL23 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal…
  • n° CL25 M. Aurélien Pradié LR Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…
  • n° CL28 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…
  • n° 28 M. Aurélien Pradié LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder…
  • n° 29 M. Aurélien Pradié LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
  • n° CL30 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…
  • n° 30 M. Aurélien Pradié LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ».
  • n° CL31 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…
  • n° 31 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »
  • n° 48 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à défaut, ».
Article 2 bis 2 amendements
  • n° 10 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus…
  • n° 11 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré À l’alinéa 7, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une…
Article 2 ter 3 amendements 2 adoptés
  • n° 2 Mme Isabelle Santiago SOC-A Adopté scrutin public À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378-1 » les mots : « à l’article 378 ».
  • n° 6 M. Éric Poulliat RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378-1 » les mots : « à l’article 378 ».
  • n° CL8 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES Retiré À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».
Après l'article 2 11 amendements 6 adoptés
  • n° CL2 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé : « Art. 227-8-1. - Le fait de refuser de…
  • n° CL3 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° CL4 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL5 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
  • n° CL32 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-5-5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. -…
  • n° 35 M. Erwan Balanant DEM Adopté scrutin public L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le…
  • n° 36 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Adopté L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le…
  • n° 47 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le…
  • n° 57 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « des parents ».
  • n° 58 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté I. - Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. - En conséquence, à la…
Article 3 15 amendements 4 adoptés
  • n° 1 (Rect) Mme Isabelle Santiago SOC-A Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les…
  • n° 7 (Rect) M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les…
  • n° CL11 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-5-5 est ainsi modifié : a)…
  • n° 12 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou des violences volontaires ayant…
  • n° 13 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut aussi se prononcer sur » les mots : « prononce ».
  • n° CL14 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-5-5 est ainsi modifié : a)…
  • n° 14 M. Dino Cinieri LR Rejeté À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait…
  • n° 21 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf décision spécialement motivée »
  • n° 23 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit »
  • n° 24 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
  • n° 25 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf décision spécialement motivée »
  • n° 39 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la victime ».
  • n° 40 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la victime ».
  • n° 41 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité…
  • n° 42 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité…
Après l'article 3 18 amendements 1 adopté
  • n° 1 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « couple, », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs…
  • n° 2 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 3 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère…
  • n° 4 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé : « Art. 227-8-1. - Le fait de refuser de…
  • n° 18 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé : « Art. 227-7-1. - Par dérogation à l’article…
  • n° 27 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé : « Art. 227-8-1. - Le parent dont le conjoint…
  • n° 32 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 33 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Adopté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 34 Mme Laurence Cristol RE Déclaré irrecevable
  • n° 44 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers…
  • n° 46 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article 377-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il y est mis fin, par une…
  • n° 50 M. Alexandre Portier LR Rejeté Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375-3 est ainsi modifié : a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa…
  • n° 51 M. Alexandre Portier LR Rejeté I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère…
  • n° 52 M. Alexandre Portier LR Rejeté Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les vingtième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par deux alinéas…
  • n° 53 M. Alexandre Portier LR Rejeté I. - L’article L. 252-5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit de…
  • n° 54 M. Alexandre Portier LR Rejeté Au premier alinéa de l’article 515-9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
  • n° 55 M. Alexandre Portier LR Rejeté Le 2° ter de l’article 515-11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessité pour…
  • n° 56 M. José Gonzalez RN Retiré L’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services sociaux…
Après l'article 3 bis 1 amendement
  • n° CL17 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Déclaré irrecevable
Article 4 3 amendements 1 adopté
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° CL7 M. William Martinet LFI-NUPES Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° CL9 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° CL18 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté I. - Au titre de la proposition, après le mot : « protéger », insérer les mots : « et accompagner ». II. - En conséquence, au…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin