Amendement n° CL11 (Rect) de M. William Martinet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'article 378-2. Au stade de l'enquête, l'autorité parentale est suspendue de plein droit pour les suspects de crime sur la personne de l'autre parent. A charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai d… (extrait)