Amendement n° CL12 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décisio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 1er dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoit ainsi d’une part, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sex… (extrait)