Tombé.
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décisio… (extrait)
Le présent amendement, porté par le groupe Ecologiste, vise à restaurer la rédaction initiale de l’article 1er de la présente proposition de loi tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février 2023. En effet, dans sa rédaction issue de l’examen de la proposition de loi au Sénat, les dispositions de l’article 1 se contentent désormais de limiter l'extension de … (extrait)