Amendement n° 3 (Rect) de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

D’après l’article 1er tel que rédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise en examen ou condamnation pour un crime commis sur l’autre parent, ou de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seraient suspendus de plein droit jusqu’à la décision du JAF éventuellement saisi par le parent pou… (extrait)