Amendement n° CL19 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour permettre la suspension de l’autorité parentale. En l’état, l’amendement de rétablissement de la rapporteure, s’il va dans le bon sens, ne prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales ayant entraîné plus de 8 jours d’I… (extrait)