Amendement n° 9

ARTICLE PREMIER

• Mme Béatrice Roullaud RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Il modifie le code civil pour élargir les motifs de retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences graves ou violences sexuelles commises contre un enfant. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité parentale peut être retirée automatiquement. Le texte cherche à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale.

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• n° 3 (Rect) Mme Caroline Yadan RE Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les droits de visite et » les mots : « le droit ». II. - En conséquence, à la première…
• n° 4 Mme Caroline Yadan RE Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. - En…
• n° CL5 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une…
• n° 5 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
• n° CL9 M. Sacha Houlié RE Devenu sans objet À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
• n° 10 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « pour ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3…
• n° CL11 (Rect) M. William Martinet LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé…
• n° 11 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « condamné, même non définitivement, » le mot : « poursuivi ».
• n° CL12 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : «…
• n° CL12 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
• n° 12 Mme Marie Pochon ECOLO Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit…
• n° CL13 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
• n° 14 M. Alexis Jolly RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
• n° CL15 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
• n° 15 M. Alexis Jolly RN Retiré À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « et un délit à caractère sexuel ».
• n° CL16 Mme Sandra Regol ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…
• n° 16 M. Alexis Jolly RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge…
• n° CL17 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ».
• n° 17 M. Erwan Balanant DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « violences » insérer le mot : « volontaires ».
• n° CL18 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ».
• n° CL19 M. Erwan Balanant DEM Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal » les mots…
• n° CL19 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Retiré À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ».
• n° CL24 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «…
• n° CL26 M. Éric Poulliat RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
• n° 26 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assisté aux » les mots : « vu ou entendu les »
• n° CL27 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
• n° CL29 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits…
• n° 37 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 38 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours…
• n° 43 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expresse ».
• n° 45 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge…