Amendement n° 38 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits » les mots : « habituelles sur l’autre parent, au sens de l’article 222-14 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il serait inapproprié de suspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint. En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’éga… (extrait)