Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires … (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans la même dynamique que celle impulsée par Madame la Rapporteure Santiago. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il apparaît en effet nécessaire d’élargir les motifs de suspension de plein droit de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. L’article 378-2 du code civil est en effet trop limitatif en ne visant que les crimes commis sur la pers… (extrait)