Amendement n° 45 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus.