Amendement n° CL13 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné. Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, qui s… (extrait)