Amendement n° CL17 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la capacité de la personne à exercer correctement son autorité parentale. Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huit jours, en ce qu’elle … (extrait)