Amendement n° CL18 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totale de travail de plus de huit jours soit délivré par un médecin légiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque la responsabilité d’un tiers peut être engagée. Il lui revient de constater, entre autres, les coups et blessures. Cela permettrait d’éviter certains effets de bords qui pourraien… (extrait)