Amendement n° CL12 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : « habituelles, au sens de l’article 222-14 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il convient de laisser à l’appréciation du juge la mesure de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint. En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard… (extrait)