Amendement n° 4 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont suspendus de plein droit » les mots : « peuvent être suspendus » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 1er, tel que rédigé, ignore une règle de droit fondamentale, celle de la présomption d’innocence. Suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression envers l’enfant sans avoir la certitude qu’il sera condamné, c’est-à-dire reconnu coupable des faits qui lui … (extrait)