Amendement n° CL9 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour violences sur l’autre parent s’applique y compris aux cas dans lesquels les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222-13 du code pénal qui prévoit … (extrait)