Amendement n° CL19 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal » les mots : « tout crime ou agression sexuelle délictuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à tous les crimes et toutes les agressions sexuelles délictuelles. En effet, s’agissant des crimes, le texte ne propose une extension qu’en cas de viol à l’encontre de l’enfant. Or, rien ne peut présager qu’un enfant ne puisse pas être victime d’un autre crime… (extrait)