À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
Il n'y a pas lieu de conditionner la suspension de l'autorité parentale pour des faits de violence entre conjoints et ex-conjoints aux cas où l'enfant assiste à ces violences. Les délits et crimes intraconjugaux et familiaux ne nécessitent pas la présence de l'ensemble des membres de la famille pour laisser des traces indélébiles chez l'enfant.