À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « et un délit à caractère sexuel ».
L'agression sexuelle incestueuse reste une définition suffisamment vague pour être interprétée en défaveur des victimes. Les atteintes à caractère sexuel ne sont également pas toutes des crimes. Il existe aussi des délits à caractère sexuel que sont l'exhibition sexuelle, le détournement de mineur, le chantage ou le harcèlement. La suspension de l'autorité parentale doit être automatiquement prévu… (extrait)