Amendement n° 5 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour justifier la suspension de l’autorité parentale. La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des travaux en commission des lois, prévoit en l’état que pour le parent condamné, même non définitivement, pour violences contre l’autre parent ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT, la sus… (extrait)