Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par Mme Roullaud RN.
L'essentiel : Cet amendement voulait élargir les cas de suspension automatique de l’autorité parentale aux violences volontaires ayant causé plus de huit jours d’incapacité de travail à l’enfant, son autrice invoquant une meilleure protection des mineurs maltraités.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
On ne peut plus tolérer que des enfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde (parents, responsables d’établissement délégataire de l’autorité parentale). Un enfant meurt tous les 5 jours (chiffres de l’Enfant bleu, un tous les deux jours selon d’autres associations) des suites de maltraitance. Il faut enrayer cela. Il est donc irresponsable et en tout cas contre l’intérêt de l’enfant que de cantonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale aux seules infractions de crime et d’inceste. Il faut se saisir de l’opportunité de cette proposition de loi pour réellement protéger les enfants en danger. Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs, et de la condamnation ferme des violences physiques, une priorité. Elle indiquait déjà dans son programme présidentiel qu’il fallait mettre à l’abri les enfants durant le temps des enquêtes. « Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte » disait-elle, c’est bien parce des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l'enfant à ces parents durant cette période. Cela a deux conséquences potentielles : que des sévices s'ils existent se poursuivent, voire s’aggravent, et que des pressions soient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur son témoignage si elle a déjà été entendue, ou exonère ses bourreaux de toute faute si…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code civil et du code pénal afin de renforcer la protection des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il précise les conditions dans lesquelles un parent peut être mis en examen par le juge d’instruction dans le cadre d’une enquête pénale. Il introduit également des dispositions relatives au retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de condamnation pour certains crimes ou agressions sexuelles commis sur un enfant. Enfin, il précise les modalités de prise en charge des enfants dans ces situations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 4 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Woerth RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Liliana Tanguy RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Freddy Sertin RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Philippe Frei RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je crois l’avoir dit au cours de la discussion générale, mais je le répète pour ceux qui n’étaient pas présents : il me semble nécessaire d’élargir le texte aux cas de violences envers l’enfant ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. J’estime en effet que le fait de cantonner le dispositif aux seuls crimes et agressions sexuelles ne permet pas de protéger suffisamment les enfants. Je l’ai rappelé : la petite Lisa, morte sous les coups, aurait été mieux protégée s’il avait été possible de suspendre les droits de visite et d’hébergement après un divorce, par exemple. »
« Nous avons échangé nos points de vue sur ces questions. J’émets un avis défavorable, car le texte, tel qu’il est rédigé, reflète un équilibre et que nous pouvons difficilement le modifier. Par ailleurs, il est évident que la proposition de loi ne traite pas de tous les enjeux liés à la maltraitance faite aux enfants : nous n’avons abordé que certains d’entre eux dans le cadre de nos travaux. Vous entendez étendre le champ de l’article 1 er aux violences ayant entraîné une ITT de huit jours ou plus lorsqu’elles sont commises sur l’enfant. »
« Je suis défavorable à cet amendement, qui soulève deux enjeux. D’abord, cela vient d’être dit, il faut préserver l’équilibre du texte, qui introduit des sanctions très importantes pour les parents, à savoir le retrait de l’autorité parentale, sur la base d’un certificat, en cas de violences. Ces dernières, lorsqu’elles sont de nature psychologique, ne sont pas toujours faciles à évaluer. Une ITT de huit jours, dans ce contexte, ne correspond pas forcément à un seuil très élevé. […] Nous avons considéré qu’il convenait de garantir l’équilibre du texte. Je veux aussi vous rassurer, madame la députée : lorsque des violences sur un enfant sont repérées et qu’une ITT de huit jours est délivrée, d… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Qui peut encore minimiser l’ampleur des violences commises sur les enfants ? Qui peut encore nier leur impact sur leur vie, leur développement et sur leur vie d’adulte ? Qui peut, en conséquence, minimiser l’impérieuse nécessité d’agir ensemble ? »
« Je suis ravie de vous retrouver pour l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, que j’avais déposée dès le début de la nouvelle législature. »
« Je tiens d’abord à souligner l’engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago, qui est à l’origine de cette proposition de loi ; à ses yeux, le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité. »
« Victor Hugo écrivait que « toutes les violences ont un lendemain » : il avait raison. On estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes d’inceste chaque année, et 400 000 enfants vivent dans un foyer marqué par les violences conjugales. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.