Déposé le : 6 février 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 9 février 2023

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : « 1° En cas de désintérêt manifeste ; « 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; « 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

50 cosignataires

M. Erwan Balanant DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 50) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors que ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Il modifie le code civil pour élargir les motifs de retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences graves ou violences sexuelles commises contre un enfant. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité parentale peut être retirée automatiquement. Le texte cherche à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 11 amendements

n° CL2 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé : « Art. 227-8-1. - Le fait de refuser de…
n° CL3 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
n° CL4 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL5 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
n° CL6 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
n° CL32 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-5-5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. -…
n° 36 Mme Nicole Dubré-Chirat RE Adopté L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le…
n° 47 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le…
n° 57 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « des parents ».
n° 58 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté I. - Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. - En conséquence, à la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000035.