Adopté.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-5-5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil, ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application… (extrait)
Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à la modification de l'article 378 du code civil prévue par l'article 2 de la présente proposition de loi. Il apparaît ainsi nécessaire de modifier les articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal qui prévoient que le juge pénal se prononce sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation d'u… (extrait)