Amendement n° 58 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces deux derniers », les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.