Adopté.
L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : « 1° En cas de désintérêt manifeste ; « 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’a… (extrait)
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis su… (extrait)